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Le PACS donne droit à des jours d'absence!

Une des dispositions de la loi sur l'égalité professionnelle du 4 août dernier est passée quelque peu inaperçue. Et pourtant, cela répond à une revendication ancienne : celle de faire bénéficier aux personnes concluant un PACS des mêmes jours d'absence qu'aux personnes se mariant.


17 Octobre 2014
PACS congés

C'est donc chose faite! Plus de 15 ans après la création du PACS, le législateur aligne les congés dus pour cette célébration avec ceux pour le mariage. L'article L. 3142-1 du Code du travail prévoit maintenant 4 jours d'absence autorisée. Ces jours doivent être pris dans la période précédant ou suivant la cérémonie, pour laquelle le salarié doit fournir un justificatif. Le salaire est maintenu (art. L. 3142-2 CT) et ces journées comptent comme travail effectif pour la détermination du droit à congés payés du salarié.

Attention tout de même, contrairement à une croyance répandue, il s'agit légalement d'une autorisation d'absence et non d'un congé. Quelle différence me direz-vous? Elle est de taille. Si vous célébrez votre PACS ou votre mariage pendant une période de congés payés (ça se fait souvent l'été...), cela ne vous donne pas droit à des congés supplémentaires, car vous êtes déjà en vacances et donc absents du travail. Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation d'absence supplémentaire (CQFD).

La parade? Soit un usage plus favorable ou un accord existent dans votre entreprise, et on vous permet d'accoler ces jours à vos congés payés. Soit votre convention collective assimile les autorisations d'absence pour mariage à un congé, et vous pouvez demander l'extension de ce bénéfice au PACS.

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