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Une clause de mobilité dont l’application s’étend sur « tout le territoire français » est jugée suffisamment précise

La Cour de cassation vient de statuer sur une question souvent posée par nos militants : est-ce qu’une clause de mobilité prévoyant une mobilité sur tout le territoire national est licite ?


30 Juillet 2014

 

La Cour de cassation vient de statuer sur une question souvent posée par nos militants : est-ce qu’une clause de mobilité prévoyant une mobilité sur tout le territoire national est licite ?


Pour être légale, une clause de mobilité doit définir précisément la zone géographique dans laquelle elle sera applicable sans que l’employeur ne puisse en étendre unilatéralement la portée. L’idée est que le salarié doit savoir, à l’instant où il signe son contrat, ce pourquoi il s’engage : ses possibilités de mobilités. Une clause prévoyant une mobilité sur le territoire national aurait pu être jugée trop imprécise mais ce n’est pas ce que dit la Cour de cassation (cass. soc., 9 juillet 2014, n°13-11.906). Pour elle, c’est suffisamment précis et cela ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée, car le salarié sait à quoi s’attendre lors de la signature.

 

Extrait de l’arrêt :
« Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil,
Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

 

Soyez donc prudent, ces clauses risquent de se multiplier. Si l’on vous propose une telle clause et que vous la signez, il ne sera plus possible de la contester ensuite, et vous serez dans l’obligation d’accepter la mobilité qui vous sera imposée, à l’échelle nationale maintenant. 

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