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Opposition à un accord collectif : pas besoin de le notifier à tous les délégués d’un même syndicat signataire !

Quand plusieurs délégués d’une même organisation syndicale ont signé un accord collectif, l’organisation syndicale qui décide d’exercer son droit d’opposition n’a pas à la notifier auprès de tous les délégués signataires du même syndicat. Elle peut le faire seulement auprès de l’un d’entre eux (cass. soc., 8 juillet 2014, n°13-18.390).


28 Juillet 2014

 

Quand plusieurs délégués d’une même organisation syndicale ont signé un accord collectif, l’organisation syndicale qui décide d’exercer son droit d’opposition n’a pas à la notifier auprès de tous les délégués signataires du même syndicat. Elle peut le faire seulement auprès de l’un d’entre eux (cass. soc., 8 juillet 2014, n°13-18.390).

L’article L 2231-8 du code du travail dispose que l’opposition à une convention ou un accord collectif doit être notifiée aux signataires. Rien de plus n’est précisé sur les modalités pratiques de cette notification.
Cela soulève inévitablement certaines questions quand plusieurs représentants d’un syndicat sont signataires de l’accord. Faut-il alors la notifier à toutes les personnes qui ont signé l’accord, même si elles appartiennent à une même organisation syndicale ? Pas nécessairement répondent les juges. La notification est régulière dès lors qu’elle est adressée :
- Soit à l’un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l’accord,
- Soit directement à l’organisation syndicale représentative l’ayant désigné.
Pour rappel, un accord frappé d’opposition est réputé non écrit, de même que tous les avenants postérieurs qui en découlent.

Extrait de l’arrêt :
« Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord ; qu'il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné ;
Et attendu que la cour d'appel a constaté que le syndicat CFDT avait été régulièrement destinataire de l'opposition formée par le syndicat CGT par la notification effectuée à l'un de ses deux délégués syndicaux ayant participé à la signature de l'accord ; que le moyen n'est pas fondé ».

 

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