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COMMUNIQUE DE PRESSE - SIGNATURE DE DEUX AVENANTS DANS LA BRANCHE DU MACHINISME AGRICOLE

Suite à plusieurs séances, la Fédération a signé hier deux avenants, l’un relatif aux forfaits jour et l’autre relatif au temps partiel.


16 Mai 2014 Télécharger


Suite à plusieurs séances, la Fédération a signé hier deux avenants, l’un relatif aux forfaits jour et l’autre relatif au temps partiel.
La Fédération a signé un premier avenant sur les forfaits jour pour les salariés non cadres, qui n’existait pas dans la convention collective. Le patronat a présenté un premier texte qui n’était pas acceptable pour notre fédération sur plusieurs points :
- Il ne prévoyait pas la condition d’autonomie pour les salariés non-cadres éligibles au forfait jour.
- Il prévoyait que la rémunération annuelle forfaitaire des salariés ne pouvait être inférieure au salaire conventionnel mensuel correspondant au coefficient du salarié concerné x 12 mois majoré de 20%, alors que pour les salariés cadres, la majoration s’élève à 30%.
- Il prévoyait une dénonciation unilatérale possible de l’avenant au contrat de travail instaurant le forfait jour, ce qui fragilisait l’engagement.
FO Métaux a présenté ses revendications et, après plusieurs séances de négociations, a obtenu satisfaction sur plusieurs points :
- La condition d’autonomie est réaffirmée pour les salariés non cadres éligibles au forfait jour.
- La majoration est portée à 30% pour les salariés non cadres, au lieu des 20% initialement prévus.
- La possibilité de dénonciation unilatérale a été retirée.
La Fédération a signé un second avenant relatif au temps partiel. Le premier projet présenté par le patronat était inacceptable pour FO Métaux. L’avenant prévoyait :
- Qu’en cas de réduction de la durée minimale de travail en-dessous de 24h, l’employeur s’efforcerait de regrouper les horaires de travail sur des journées ou demi-journées « sauf besoin contraire ».
- La possibilité de conclure 8 avenants instaurant un complément d’heures. 
- Que les heures incluses dans ce complément d’heures ne sont pas majorées.
Grace à la persévérance de FO Métaux, le patronat est revenu sur cet avenant qui correspondait aux revendications de notre Fédération :
- La durée du travail peut être abaissée à 12h par semaine dans des cas bien déterminés et avec des garanties pour le salarié concernant l’organisation de leurs horaires de travail.
- Les heures complémentaires sont rémunérées entre 10 à 25%, selon les cas.
- Le nombre maximal d’avenant prévoyant le recours aux heures complémentaires est limité à 4 par an.
FO métaux se félicite de la signature de ces deux avenants qui apportent de réelles garanties aux salariés.

 

Paris, le 16 mai 2014

 

Contact :
Nathalie CAPART, Secrétaire Fédérale en charge du machinisme agricole : 06 31 36 29 44

 

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