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Clauses de recommandation d’organismes assureurs : la suite du feuilleton avec la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013

Petit retour en arrière : le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L. 912-1 du Code de sécurité sociale remanié par la loi de sécurisation de l’emploi. Il invalidait ainsi les clauses de désignation des organismes assureurs en matière de prévoyance complémentaire (notamment les mutuelles)...


23 Décembre 2013
décision conseil constitutionnel clauses recommandation


Petit retour en arrière : le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel avait censuré l’article L. 912-1 du Code de sécurité sociale remanié par la loi de sécurisation de l’emploi. Il invalidait ainsi les clauses de désignation des organismes assureurs en matière de prévoyance complémentaire (notamment les mutuelles). Réaction de l’exécutif : si la désignation n’est pas possible, tentons la recommandation. Et pour la rendre effective, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait que les entreprises choisissant un autre organisme que ceux recommandés soient soumises au forfait social à un taux majoré : 8% au lieu de 0 pour les entreprises de moins de 10 salariés et 20% au lieu de 8% pour les entreprises d’au moins 10 salariés.
Le Conseil constitutionnel a été saisi de cette disposition. Les requérants prétendaient que le mécanisme ainsi prévu était analogue aux clauses de désignation. Le Conseil réfute cet argument et admet la faculté de recommandation d’un ou plusieurs organismes, mécanisme différent de la désignation, qui permet de faciliter l’accès de toutes les entreprises d’une branche à une protection complémentaire et assurer un régime de mutualisation des risques, ce qui correspond à un but d’intérêt général.
En revanche, le mécanisme de variation du taux du forfait porte atteinte, selon le Conseil, à l’égalité devant la charge publique. La mutualisation, pour les Sages, ne peut justifier une différence de traitement que dans une mesure réduite. Les dispositions instaurant les différents taux sont donc annulées.
La juridiction constitutionnelle a ainsi pris en compte la situation de toutes les entreprises qui ont déjà choisi un organisme assureur qui pourrait être différent de celui recommandé in fine et qui seraient ainsi lourdement désavantagées.
Suite, donc, au prochain épisode…

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