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Plus besoin d’unanimité pour reconnaitre conventionnellement l’UES : les règles de droit commun sont applicables !

La reconnaissance de l’unité économique et sociale par voie conventionnelle requérait une unanimité de signatures, condition qui bloquait très fréquemment les procédures de reconnaissance. Par un arrêt très novateur, héritage des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008,la Cour revient sur sa jurisprudence traditionnelle et sur l’exigence d’unanimité au profit des règles de droit commun (cass. soc., 14 novembre 2013, n°13-12.712).


05 Décembre 2013

 

 

Faire reconnaitre l’existence d’une UES n’est pas une procédure aisée… En effet, pour reconnaitre une UES, deux moyens sont possibles : soit par voie conventionnelle, avec accord unanime entre toutes les parties intéressées, soit par voie judiciaire , devant le tribunal d’instance. Deux voies qui ne facilitaient pas la reconnaissance des UES car il est très difficile en pratique d’obtenir l’unanimité des signatures et une fois la porte conventionnelle fermée, il faut se tourner vers le juge et monter un dossier attestant de l’existence de l’UES, entre les sociétés juridiques distinctes.

Mais la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence traditionnelle qui réclamait une signature unanime des syndicats intéressés et décide :

« Mais attendu que la reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs au sein des entités faisant partie de cette UES ;

Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'accord de modification du périmètre de l'UES avait été signé à la double majorité des organisations syndicales au sens de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, donc a fortiori par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections ; que par ces motifs substitués, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ».

Dorénavant, plus besoin d’unanimité entre les syndicats pour instaurer une UES. La question se posait de savoir si dans un tel cas, la Cour de cassation opterait pour les règles de validité de droit commun ou celles du protocole d’accord préélectoral. La Cour tranche et décide d’appliquer les règles de droit commun et non celles de la double majorité du protocole d’accord préélectoral. Désormais, l’accord reconnaissant l’existence d’une unité économique et sociale, doit être signés par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au comité d’entreprise, et à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

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