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L'employeur peut rejeter d'office une liste de candidats déposée sans mandat exprès du syndicat

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre dernier, vient d'apporter une précision importante concernant le dépôt des listes de candidatures aux élections professionnelles par les syndicats.


14 Novembre 2013

Dans cette décision, la Cour admet que l'employeur puisse rejeter d'office, sans avoir à saisir le tribunal d'instance, une liste de candidats aux élections professionnelles déposée par un délégué syndical ne justifiant pas d'un mandat exprès de son organisation.

Pour comprendre la portée de cet arrêt, faisons un retour sur les épisodes précédents :

- dans un arrêt du 15 juin 2011 (n°10-25.282), la Haute juridiction décidait qu'un salarié, même désigné délégué syndical, devait présenter un mandat exprès de son syndicat pour déposer valablement une liste de candidats aux élections profesionnelles.

- dans une décision postérieure, la Cour précisait que l'employeur devait vérifier l'existence de ce mandat au moment du dépôt des listes, à défaut de quoi il ne pouvait ensuite plus contester la validité de la liste (Cass. soc. 26 septembre 2012, n°11-25.544).

 

Dans l'affaire du 30 octobre, l'employeur avait fait la démarche de contacter la fédération syndicale dont se réclamait le délégué sydnical pour vérifier l'existence du mandat donné. Or, l'organisation avait confirmé à l'employeur n'avoir donné aucun mandat au délégué syndical pour déposer cette liste. L'employeur avait donc rejeté la liste de son propre chef. Le délégué syndical avait contesté cette démarche en affirmant que seul le tribunal d'instance avait vocation à invalider une liste. L'employeur devait donc saisir la juridiction et s'en remettre à sa décision.

 

La Cour en décide autrement et approuve la démarche de l'employeur.

 

Que l'on se le tienne donc pour dit : même un délégué syndical doit avoir un mandat de l'organisation syndicale pour déposer une liste de candidats! A défaut, la liste peut être rejetée d'office.

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