Accueil Contact Liens utiles
Afficher la recherche
  • FR
    • EN

      English

      Certaines pages d'informations générales et de contact sont traduites

    • ES

      Español

      Certaines pages d'informations générales et de contact sont traduites

Détails d'une actualité


La mention des horaires de scrutin sur le PV des élections est obligatoire!

La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 octobre dernier, vient de réaffirmer que l'absence de mention relative aux horaires d'ouverture et de clôture du scrutin dans le procès-verbal de dépouillement est une irrégularité qui entraîne automatiquement l'annulation du scrutin.


29 Octobre 2013
horaires scrutin PV élections professionnelles

Dans cette décision, la Cour réaffirme la position adoptée dans un arrêt du 28 mars 2012 (n°11-16.141) : le défaut de mention des horaires du scrutin dans le PV est une cause d'annulation automatique des élections, sans avoir à prouver que cela a eu une incidence sur le résultat du vote (Cass. soc. 16 octobre 2013, n°12-21.680). C'est en effet une formalité prescrite par l'article R.57 du Code électoral : "Le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin". Notons que, malgré cela, aucune case n'est prévue dans les PV CERFA pour indiquer ces éléments. Il convient donc de faire, en parallèle, un PV de dépouillement, ou, d'ajouter ces mentions sur les CERFA.

L'intérêt de cette décision réside également dans le fait que la Cour refuse toute régularisation de ce défaut de mention après le dépouillement. La mention doit impérativement se faire à l'issue du scrutin et ne peut pas être portée par la suite par le Président et les membres du bureau de vote. De même, une attestation établie par les membres du bureau de vote assurant que les horaires de scrutin avaient été bien respectés est inefficace.

Rappelons que d'autres formalités entraînent, en cas de non-respect, l'annulation automatique du scrutin : absence de président au bureau de vote, absence de dispositifs d'isolement, absence d'émargement du PV par les membres du bureau...

← Retour à la liste