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Etude de la DARES : « Les salariés ayant signé une rupture conventionnelle ».

Une récente étude de la DARES, la Direction de l’Animation de la Recherche des Etudes et des Statistiques, portant sur les salariés ayant signé une rupture conventionnelle, nous présente de nombreuses données concernant les cas de recours aux ruptures conventionnelles, ainsi que les causes et circonstances qui amènent les salariés à privilégier ce mode de rupture du contrat de travail.


09 Octobre 2013

Que retenir de cette étude ?
-    En 2012, les ruptures conventionnelles ont représenté 16% des fins de contrat à durée indéterminée. Hors salariés protégés, qui relèvent d’une procédure particulière, le nombre de ruptures conventionnelles s’élève à 320 00 en 2012, soit +11% par rapport à 2011.
-    Les deux raisons principales qui amènent les salariés à privilégier la rupture conventionnelle sont : bénéficier des allocations chômage (69%) et éviter un conflit avec leur employeur (58%). A l’inverse le fait de percevoir une indemnité de départ n’est cité que dans 37% des cas. 
-    52% des salariés ayant signé une rupture conventionnelle indiquent que leur établissement a connu, au cours des trois années précédentes, des conflits internes ou des changements de méthode de management.
-    Les établissements de 10 salariés et plus ayant signé des ruptures conventionnelles ont, selon les salariés interrogés, réduit leurs effectifs dans les deux mois précédents ou suivant dans 32% des cas. Lorsque l’établissement a connu une baisse d’activité (30% des ruptures dans les établissements de 10 salariés et plus), les réductions d’effectifs sont plus fréquentes (55% des cas, 21 % avec une baisse importante).
-    La présence d’organisations syndicales et de représentants du personnel s’accompagne d’une part plus élevée de rupture conventionnelle dont l’initiative relève plutôt du salarié (44% contre 38% sans représentant du personnel).
-    Lorsque le choix de le rupture est plutôt celui du salarié, les motifs liés aux caractéristiques de l’emploi ou à un projet personnel sont plus souvent cités comme expliquant la rupture. A l’inverse, lorsque le salarié estime que l’employeur est plutôt à l’origine de la rupture, les difficultés financières de l’établissement ou la réduction de ses effectifs sont davantage mises en avant (dans 43% des cas contre 12% lorsque le choix de la rupture est plutôt le fait du salarié).
-    La procédure semble respectée dans plus de 60% des cas. Mais seulement 16% des personnes ayant eu des entretiens ont été assistées. Seulement 8% des salariés qui n’ont pas été assistés ne savaient pas qu’ils avaient le droit de l’être. La part des salariés assistés (16%) passe à 23% lorsqu’il y a des représentants du personnel ou des organisations syndicales au sein de l’établissement. L’employeur est lui aussi très rarement assisté mais tout de même un peu plus fréquemment que les salariés : ce qui est contraire à la loi.
-    10% des salariés déclarent ne pas avoir bénéficier d’indemnité de rupture conventionnelle et seulement 24% auraient perçus une indemnité supérieure au montant minimum légal.
-    75% des salariés ayant signé une rupture conventionnelle délcarent savoir ce qu’il est advenu de leur ancien poste : dans 20% des cas celui-ci a été supprimé, dans 19% des cas les attributions ont été reparties entre d’autres salariés ou bien confiées à un intervenant extérieur et seulement dans 57% l’employeur a effectué un remplacement.

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