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Contrat de génération : les entreprises de plus de 300 salariés bénéficient d'un sursis

Les entreprises de plus de 300 salariés avaient normalement jusqu'au 30 septembre pour signer un accord ou présenter un plan d'action sur le contrat de génération. Elles se voient aujourd'hui accorder un nouveau délai de quelques semaines pour, dit-on au ministère, favoriser la négociation collective et parvenir à "de bons accords".


13 Septembre 2013

La loi du 1er mars 2013 a imposé aux entreprises de plus de 300 salariés de négocier un accord sur le contrat de génération, ou, à défaut d'accord, de présenter un plan d'action d'ici le 30 septembre 2013. A défaut, une sanction financière peut être prononcée contre elles par l'administration.

Le ministère du Travail vient d'indiquer que ces entreprises se verraient accorder un délai supplémentaire de quelques semaines (a priori jusque novembre) pour se conformer à cette obligation.

Rappelons que, même avant cette déclaration, la date butoir du 30 septembre était toute relative. En effet, avant d'en venir à la sanction, l'administration, via la Direccte, doit adresser à l'entreprise une mise en demeure accompagnée d'un délai pour se mettre en conformité de 1 à 4 mois, à l'issue duquel l'administration a encore un pouvoir d'appréciation sur l'opportunité et le montant de la sanction au regard de la situation et des efforts fournis par l'entreprise...

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