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Pour proroger les mandats, il faut l’accord unanime des syndicats représentatifs dans l’entreprise

Auparavant, un accord unanime entre les organisations syndicales était nécessaire pour proroger les mandats. Sans accord unanime, pas de prorogation. La Cour de cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par unanime : l’accord doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et non seulement présentes au sein de l’entreprise (cass. soc. 26 juin 2013, n°12-60.246).


27 Août 2013 Télécharger

Auparavant, un accord unanime entre les organisations syndicales était nécessaire pour proroger les mandats. Sans accord unanime, pas de prorogation. La Cour de cassation est venue préciser ce qu’il fallait entendre par unanime : l’accord doit être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et non seulement présentes au sein de l’entreprise (cass. soc. 26 juin 2013, n°12-60.246).


Il était de jurisprudence constante que pour proroger des mandats, l’accord de tous les syndicats soit nécessaire. Sans accord unanime entre les syndicats représentatifs, il était impossible de proroger les mandats.


Suite à la loi du 20 août 2008, un syndicat a fait valoir que la loi ayant entrainé un chamboulement dans les règles de la négociation, l’unanimité était désormais requise entre l’employeur et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Il pouvait être en effet possible de soulever deux arguments : le premier sur les règles de la négociation du protocole d’accord préélectoral, qui oblige l’employeur à inviter à la table des négociations les syndicats non-représentatifs (sous certaines conditions) et le second sur le fait qu’ayant des élus, ils étaient eux aussi intéressés par cette prorogation.


La Cour se prononce pour la première fois sur le sujet et ne suit pas ce raisonnement. Elle réaffirme que l’unanimité est bien requise entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Encore une fois, sans représentativité, pas le droit de signer.


Extrait de l’arrêt :
« Mais attendu que le tribunal qui a constaté que la prorogation des mandats en cours avait été décidée à l'unanimité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».

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