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Nouveau barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud’homale

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’inspirant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a prévu une réforme du barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud’homale. Un décret du 2 août (n°2013-721, JO du 7 août 2013) est venu préciser les nouveaux montants.


27 Août 2013

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, s’inspirant de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, a prévu une réforme du barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud’homale. Un décret du 2 août (n°2013-721, JO du 7 août 2013) est venu préciser les nouveaux montants.

Pendant la phase de conciliation devant le conseil des prud’hommes, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties ont la possibilité de décider de mettre un terme au litige, en contrepartie du versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire (article L 1235-1 du code du travail). Cette indemnité est calculée en référence à un barème qui tient compte de l’ancienneté du salarié. Ce barème a changé depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin et surtout le décret du 2 août qui est venu préciser les montants du nouveau barème.

Ainsi, le salarié pourra toucher :
-    deux mois de salaire s’il justifie d’une ancienneté inférieure à deux ans chez l’employeur,
-    quatre mois de salaire s’il justifie d’une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 8 ans chez l’employeur,
-    huit mois de salaire s’il justifie d’une ancienneté comprise entre 8 ans et moins de 15 ans chez l’employeur,
-    dix mois de salaire s’il justifie d’une ancienneté comprise entre 15 ans et 25 ans chez l’employeur,
-    quatorze mois de salaire s’il justifie d’une ancienneté supérieure à 25 ans chez l’employeur.

Pour rappel, cette indemnité n’est pas imposable, et est exonérée de cotisations de sécurité sociale dès lors que son montant (cumulé avec celui de l’indemnité de licenciement) ne dépasse pas deux plafonds annuels de sécurité sociale (soit 37 032€ * 2 = 74 064€). Attention cependant, cette exonération disparait si le total des indemnités versées dépasse dix fois le plafond de la sécurité sociale (soit 370 320€).

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