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Loi de sécurisation de l’emploi : le Conseil constitutionnel a rendu sa décision

Le 13 juin dernier, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel de la loi relative à la sécurisation de l'emploi qui transpose l’ANI du 11 janvier 2013, non signé par FO.


14 Juin 2013


La seule disposition annulée est celle  permettant aux négociateurs  d'imposer un assureur à toutes les entreprises d'une branche (clauses de désignation). Ces dispositions ont été jugées contraires à  la liberté d'entreprendre (des sociétés d’assurance…) et à la liberté contractuelle.
La loi devrait donc être promulguée, et donc applicable dans les prochains jours.  Nous reviendrons bien sûr ces nouvelles dispositions, notamment les accords de maintien de l’emploi, les accords de mobilité et toutes les modifications apportées en matière de consultation du CE, de PSE, etc.

 

Lire le communiqué de presse du Conseil Constitutionnel

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