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Les mails envoyés par un salarié sont « présumés » professionnels

La Cour de cassation vient de réaffirmer le caractère a priori professionnel des mails envoyés par un salarié sur son lieu de travail (cass. soc. 16 mai 2013, n°12-11.866).


12 Juin 2013
mails reçus au travail - secret des correspondances

 

Un salarié présente sa démission devant son employeur qui décide alors de l’assigner au tribunal. Il l’accuse de détournement de clientèle et concurrence déloyale pendant l’exécution de son préavis. Pour cela il se base sur une série de messages professionnels, attestés par huissier,  envoyés par le salarié de sa messagerie électronique, à laquelle il était possible d’accéder par la page d’accueil du site informatique de l’entreprise, mais tout en restant personnelle au salarié puisque que portant le nom de ce dernier (et non celui de l’entreprise). De plus, le salarié utilisait sa messagerie dans le cadre professionnel mais il avait aussi l’habitude d’y recevoir des messages de nature personnelle.
La cour d’appel se base là-dessus et, au regard de la protection du secret des correspondances, juge que l’employeur n’était pas en droit de lire ces mails.
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Pour elle, «  les courriels adressés et reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressée, sauf si le salarié les identifie comme personnel ». Ainsi l’employeur avait le droit, vu que les mails n’étaient pas identifiés comme « personnel » par le salarié, de les ouvrir et les lire.
Soyez donc prudents dans l’utilisation de votre messagerie professionnelle !

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