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Délégué syndical central et RSS d’établissement : l’incompatibilité n’est plus de mise.

Nous avions vivement réagi à la décision du 10 mai dernier de la Cour de cassation qui décidait qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ayant désigné un délégué syndical central ne pouvais plus, par conséquent, désigner de représentant de la section syndicale dans un établissement de cette même entreprise (Cass. Soc. 10 mai 2012, n°11-21144).


18 Février 2013


Nous avions vivement réagi à la décision du 10 mai dernier de la Cour de cassation qui décidait qu’un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise ayant désigné un délégué syndical central ne pouvais plus, par conséquent, désigner de représentant de la section syndicale  dans un établissement de cette même entreprise (Cass. Soc. 10 mai 2012, n°11-21144). Cela fermait toute possibilité au syndicat de s’implanter dans l’établissement où il n’était pas représentatif : pas de DS d’établissement faute de représentativité, mais pas de représentant de la section syndicale car représentativité au niveau central.
La Haute juridiction est revenue à de meilleures dispositions et semble avoir entendu nos arguments. Elle décide, dans un arrêt du 13 février 2013 (n°12-19663) de revenir totalement sur sa position et d’admettre la désignation du RSS. Elle explique sa décision: le représentant de la section syndicale a pour rôle de permettre l’implantation du syndicat dans l’établissement afin de devenir représentatif aux prochaines élections. Dénier le droit de désigner un RSS dans un établissement à un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise serait lui reconnaître moins de droits qu’aux syndicats non représentatifs au niveau central…
Nous nous félicitons de cette décision qui permettra à toutes les implantations FO de continuer leur travail.

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