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Nouveau décret sur l’égalité hommes-femmes : les obligations des employeurs sont renforcées !

La loi oblige les entreprises de plus de 50 salariés à négocier un accord collectif, ou à défaut un plan d’action, relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions financières. Ces accords doivent fixer des objectifs de progression, ainsi que des actions permettant de les réaliser et des indicateurs chiffrés pour faire le point. Un décret du 18 décembre 2012 est venu renforcé les obligations des entreprises en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.


14 Janvier 2013

 

 

Ce qu’il faut retenir de ce nouveau décret :

- Le nombre de domaines d’action que doivent obligatoirement couvrir les accords collectifs ou plans d’action est porté de 2 à 3 dans les entreprises de moins de 300 salariés et de 3 à 4 dans les entreprises de 300 salariés et plus. De plus, la rémunération est maintenant un thème obligatoire.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accords ou plans d’actions en cours d’exécution au 19 décembre 2012 mais s’appliqueront lors de leur  renouvellement. Pour rappel, une fois qu’un accord est signé au sein d’une entreprise, la négociation ne doit plus se faire tous les ans mais tous les trois ans.

- Concernant le plan d’action, celui-ci doit faire l’objet d’une synthèse qui sera portée à la connaissance des salariés, par voie d’affichage notamment. Cette synthèse doit comprendre des indicateurs sur la situation respective des hommes et des femmes (salaires, promotions, etc). Maintenant ces indicateurs devront être définis par catégories professionnelles.

- Suite à l’application de la loi sur les emplois d’avenir, les plans d’actions devront maintenant être déposés auprès des autorités administratives, dans les mêmes conditions que pour les conventions et accords collectifs. Pour rappel le plan doit donc être déposé auprès des Direccte, en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique). Les plans d’action en cours au 19 décembre doivent eux aussi faire l’objet de ce dépôt.

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