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Message syndical envoyé à des chefs d'agence

Le message syndical envoyé à des chefs d’agence sur leur boîte professionnelle, malgré l’absence de dispositions conventionnelles l’autorisant, ne justifie pas un avertissement disciplinaire (Cass. soc., 10 janvier 2012, n° 10-18.558).


17 Janvier 2012

Le Code du travail subordonne la diffusion des tracts syndicaux via la messagerie professionnelle à l’existence d’un accord collectif d’entreprise (article L. 2142-6 du Code du travail). La Cour de cassation a appliqué cette disposition de manière tolérante dans le cas où le message n’était pas adressé aux salariés mais à des chefs d’agence. Dans l’arrêt du 10 janvier 2012, la Cour a admis que le message syndical envoyé à une trentaine de chefs d’agence, malgré l’absence de dispositions conventionnelles l’autorisant, ne justifiait pas un avertissement disciplinaire. L’exigence d’un accord collectif ne concernerait donc que l’utilisation de l’adresse électronique professionnelle des salariés, et non celle des représentants de l’employeur en cas de dispersion des sites de travail (chef d’établissement et chef d’agence).

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