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Les effets de la clause de dédit-formation

Les effets de la clause de dédit-formation en cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc. 11 janvier 2012, n°10-15481).


18 Janvier 2012

La clause de dédit-formation permet à l’employeur d’imposer à un salarié partant en formation de rester un certain temps à son service en l’obligeant, en cas de départ anticipé, à rembourser les frais de formation engagés. La question –inédite- qui s’est posée aux hauts magistrats concernait l’application de cette clause, habituellement applicable en cas de démission, dans une hypothèse où le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail. L’arrêt opère une distinction selon que la prise d’acte produit les effets d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il n’y a que dans le premier cas que l’employeur pourra se prévaloir de la clause à l’encontre du salarié.

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