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Chômage partiel : l'autorisation préalable est rétablie!

Un décret du 19 novembre 2012 rétablit l’obligation pour l’employeur de demander l’autorisation à l’administration avant de mettre des salariés au chômage partiel. Il prévoit aussi que l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours vaut décision d’acceptation.


21 Novembre 2012

Un décret du 19 novembre 2012 rétablit l’obligation pour l’employeur de demander l’autorisation à l’administration avant de mettre des salariés au chômage partiel. Il prévoit aussi que l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 15 jours vaut décision d’acceptation. Ce texte entre en vigueur le 22 novembre 2012. Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant son entrée en vigueur et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur ne sont pas tenus de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés prévue par la nouvelle rédaction de l'article R. 5122-2 du code du travail ; ces dispositions seront applicables jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
La demande précise :
 1° Les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
 2° La période prévisible de sous-activité ;
 3° Le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.
 Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.
 Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

 

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