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Répartition des suffrages en cas de liste commune : tous les coups (ou presque) sont permis !

Petite cure de rappel : en cas de liste commune de candidats aux élections, à défaut de précision, les bulletin obtenus sont répartis à parts égales entre les organisations. Si ces dernières décident d’une répartition inégalitaire, elles doivent l’indiquer dans leur dépôt de liste. Mais cela ne suffit pas.


14 Novembre 2012

Petite cure de rappel : en cas de liste commune de candidats aux élections, à défaut de précision, les bulletin obtenus sont répartis à parts égales entre les organisations. Si ces dernières décident d’une répartition inégalitaire, elles doivent l’indiquer dans leur dépôt de liste. Mais cela ne suffit pas. La Cour de cassation a décidé, en 2010, que l’employeur et les salariés devaient être avertis de cette clé de répartition avant le scrutin pour qu’elle s’applique effectivement. A défaut d’information des électeurs (sur les tracts ou les professions de foi, par exemple), c’est le retour à la case départ : les voix seront réparties à parts égales.
C’est cet argument qu’a utilisé un syndicat dans l’affaire commentée (Cass. Soc. 24.10.2012, n° 11-61.166). Ce qui est étonnant en l’espèce, c’est que c’est un des syndicats de la liste commune qui s’est prévalu, à son avantage, du défaut d’information aux électeurs, de la clé de répartition choisie par les syndicats de la liste commune ! Faisant les comptes après les élections, il s’est rendu compte que la répartition égalitaire lui faisait passer la barre des 10%, contrairement à la répartition initialement choisie qui le privait du fameux sésame, avec 9,56%. Le calcul était vite fait et l’argument rapidement trouvé : à défaut de prouver que les électeurs ont bien eu connaissance de la clé de répartition choisie par les syndicats, les bulletins devaient être répartis à parts égales. Le syndicat en question devenait donc représentatif et pouvait désigner un délégué syndical.
Ce raisonnement a été validé par la Cour de cassation, qui balaie les arguments adverses tenant notamment à l’exigence de bonne foi de la part du syndicat. La solution peut surprendre car c’est aux syndicats de la liste commune de procéder normalement à cette information aux électeurs… La Cour semble admettre que l’on puisse de prévaloir de sa propre défaillance… Une fois de plus, on voit que les équipes syndicales doivent la jouer très serré avant pendant et après les élections !

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