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Renouvellement des accords seniors : les négociations sur « pause »

Depuis 2009, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. A défaut, elles doivent s’acquitter d’une pénalité de 1% de la masse salariale.


10 Octobre 2012

Depuis 2009, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action sur l’emploi des seniors. A défaut, elles doivent s’acquitter d’une pénalité de 1% de la masse salariale. Les accords et plans  devant être conclus pour une durée maximale de 3 ans, nous arrivons donc, dans beaucoup de structures, à l’échéance. C’est notamment le cas de notre accord national de la métallurgie du 4 décembre 2009.
Or, dans le même temps, il ressort des  négociations en cours sur les « contrats de génération » que ces derniers remplaceront les accords seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés. 

Que faire ? Renégocier maintenant les accords seniors pour échapper à la pénalité, au risque de devoir rapidement renégocier des contrats de génération qui les remplaceront ?
Pour répondre à cette problématique, le gouvernement a fait paraître une circulaire le 5 octobre dernier (Circ. N°2012/17 du 2/10/2012). Le principe est le suivant : jusqu’à la date limite de négociation des accords « contrat de génération », les entreprises déjà couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un  accord de branche, d’entreprise ou un plan d’action sur les seniors sont considérées comme respectant leurs obligations au regard de la pénalité de 1%. Pendant cette période transitoire donc, point besoin de renégocier les accords seniors. A titre de rappel, les entreprises de la métallurgie de moins de 300 salariés restent couvertes par notre accord de branche du 4 décembre 2009. Les négociations reprendront quand nous serons fixés quant aux contrats de génération.

A noter que cette tolérance ne vaut pas pour l’obligation de négocier sur la pénibilité. L’accord national du 4 décembre 2009 couvre les entreprises de moins de 300 salariés uniquement jusqu’à son terme, le 31 décembre 2012. Au-delà, les entreprises devront être couvertes par un accord ou un plan d’action qui leur est propre.

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