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ACTUALITE JURIDIQUE - Extension de l’avenant relatif à l’épargne salariale dans le secteur des services de l’automobile

Extension de l’avenant n°3 relatif à l’épargne salariale et créant Inter-Auto-Plan dans le secteur des services de l’automobile.


30 Août 2012

L’avenant n°3 du 28 mars 2012 à la convention collective nationale des services de l’automobile relatif à l’épargne salariale  et créant Inter-Auto-Plan est étendu par arrêté du 10 août 2012, publié au JO du 19 août 2012, à l’exclusion des mots « sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur désigné », le salarié ne pouvant être privé de ses droits pour cette raison (article 7, 6ème alinéa).

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