Accueil Contact Liens utiles
Afficher la recherche
  • FR
    • EN

      English

      Certaines pages d'informations générales et de contact sont traduites

    • ES

      Español

      Certaines pages d'informations générales et de contact sont traduites

Détails d'une actualité


ACTUALITE JURIDIQUE - Extension de l’avenant relatif au régime complémentaire des frais de santé pour l’Isère et les Hautes-Alpes

Extension de l’avenant relatif au régime complémentaire des frais de santé pour l’Isère et les Hautes-Alpes.


29 Août 2012

L’avenant du 19 octobre 2011 à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes relatif au régime complémentaire des frais de santé est étendu par arrêté du 10 août 2012, publié au JO du 19 août 2012, à l’exclusion des mots « sous réserve d’avoir été régulièrement déclaré par l’entreprise auprès de l’organisme assureur désigné », le salarié ne pouvant être privé de ses droits pour cette raison (article 7, 6ème alinéa).

← Retour à la liste