Accueil Contact Liens utiles
Afficher la recherche
  • FR
    • EN

      English

      Certaines pages d'informations générales et de contact sont traduites

    • ES

      Español

      Certaines pages d'informations générales et de contact sont traduites

Détails d'une actualité


COMMUNIQUE DE PRESSE - Les services de l’automobile encadre et améliore les dispositions exceptionnelles pour les congés payés dans le cadre de la crise sanitaire

La Fédération FO de la Métallurgie vient de signer l’«accord paritaire national relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 ».


03 Avril 2020 Télécharger

La Fédération FO de la Métallurgie vient de signer l’«accord paritaire national relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19 ».


Au terme d’une intense négociation, nous :
- réaffirmons le rôle essentiel du dialogue social en entreprise et dans la branche pour apporter des réponses appropriées en période de crise majeure ;
- estimons qu’il est du rôle de la branche d’apporter une réponse conventionnelle à toutes les entreprises de la branche des services de l’automobile qui en auraient besoin, sans hypothéquer la négociation d’entreprise, qui devra avoir lieu et de manière loyale pour que, en cas de non aboutissement, l’accord s’applique de plein droit ;
- limitons la période de congés payés imposés ou modifiés par l’employeur (les 6 jours ouvrables) à la période de confinement, pour répondre à la situation d’urgence ;
- ne permettons pas d’imposer de nouvelles dates de congés payés pendant la période de confinement à un salarié qui aurait déjà volontairement posé une semaine ou plus de congés payés ;
- précisons qu’un salarié qui n’aurait pas acquis l’ensemble de ses congés annuels sur la période de référence ne pourra pas se voir imposer ou déplacer plus de 3 jours de congés payés ;
- disposons que les congés payés concernés par les présentes dispositions sont le congé principal et les éventuels congés supplémentaires d’ancienneté, à l’exclusion de la 5ème semaine de congés payés, qui reste à la disposition du salarié ;
- garantissons que l’éventuel fractionnement du congé principal donnera droit, conformément à la convention collective nationale, à jours supplémentaires ;
- déclarons qu’accorder des congés payés simultanés aux conjoints ou partenaires liés par un PACS doit rester l’objectif de toute entreprise.


FO Métaux oeuvre, dans la branche des services de l’automobile, pour préserver l’activité économique, l’emploi et les intérêts des salariés.


Paris, le 3 avril 2020


Contact : Jean-Yves SABOT, Secrétaire Fédéral de la branche des Services de l’automobile : 06 82 66 64 63

← Retour à la liste