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ACTUALITE JURIDIQUE - Les absences dues à un accident de trajet ouvrent dorénavant droit à congés payés

La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence dans un arrêt rendu le 3 juillet dernier (Cass. soc 3 juillet 2012, n°08-44834)


12 Juillet 2012 Télécharger

Suite à la position adoptée par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 24 janvier dernier, la Haute Juridiction a décidé, dans un arrêt du 3 juillet, que pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet est assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail. Par conséquent, elle ouvre droit à congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an. Il s’agit là d’un revirement de jurisprudence.
Ce n'est qu'un début en matière de congés payés, où la justice européenne va contraindre nos juridictions ainsi que le législateur, à reconnaître, dans tous les cas, un droit inviolable aux congés payés de minimum 4 semaines pour tout salarié. Nous reviendrons sur ces changements dans la Voix du métallurgiste.

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