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COMMUNIQUE DE PRESSE - FO signe l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de PSA Retail France SAS (réseau commercial et filiale du constructeur PSA)

Au terme de deux mois de négociations, les organisations syndicales représentatives de PSA Retail sont appelées à se positionner sur l’accord de mise en place des CSE.


09 Mars 2018 Télécharger

Au terme de deux mois de négociations, les organisations syndicales représentatives de PSA Retail sont appelées à se positionner sur l’accord de mise en place des CSE.

Premier syndicat de l’entreprise, avec plus de 36 % des suffrages, FO s’est fortement impliquée dans cette négociation.

Nous obtenons, en particulier (non prévu par les dispositions légales) :
- la mise en place de représentants de proximité dans les établissements de plus de 150 salariés et au moins 2 sites (plus de 50 représentants au total) ;
- la mise en place de commissions locales de santé, sécurité et conditions de travail dans tous les établissements, quel que soit l’effectif.
- 1 % de masse salariale brute au bénéfice des activités sociales et culturelles pour tous les établissements de l’entreprise ;
- l’engagement d’une ouverture de négociation avant fin avril 2019 pour traiter la question de la VAES (VAE syndicale), eu égard notamment à la limitation à trois mandats successifs dans les CSE ;
- Les représentants du personnel :
> bénéficieront de 90 heures de délégation annualisées ;
> siègeront avec voix consultative à 5 réunions annuelles du CSE ;
> seront en temps de travail effectif dans l’exercice de leur mandat ;
> seront choisis par les organisations syndicales en dehors des membres de CSE et au prorata de la représentativité des OS dans les établissements concernés, pour être mis en place par le CSE ;
> seront chargés des réclamations individuelles ou collectives ainsi que de la promotion de la santé, sécurité et conditions de travail dans l’entreprise ;
> bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le code du travail.

- Les commissions locales de santé, sécurité et conditions de travail :

> seront composées de 3 membres, choisis parmi les titulaires des CSE, dont 1 représentant du 2ème ou 3ème collège ;
> exerceront , par délégation du CSE, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives, qui restent la compétence exclusive des CSE d’établissements ;
> se réuniront une fois par trimestre, sauf circonstances exceptionnelles ;
> les membres bénéficieront de 90 heures de délégation annualisées ;
> les membres bénéficieront des actions de formation en santé, sécurité et conditions de travail prévues par le code du travail.

C’est dans ce cadre que les négociations de protocoles d’accords préélectoraux préalables à la mise en place des CSE dans tous les établissements vont se dérouler. Les équipes syndicales FO de PSA Retail restent, de ce point de vue, vigilantes.

Paris, le 9 mars 2018

Contact :
Eric BONNAIRE, Délégué Syndical Central PSA RETAIL, 06 77 48 39 38
Patricia BOCCIARELLI, Déléguée Syndicale Centrale Adjointe PSA RETAIL, 06 58 51 66 76
Jean-Yves SABOT, Secrétaire Fédéral pour la branche des Services de l’automobile, 06 82 66 64 63

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