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Un cadre strict pour les forfaits-jours

Par une série d'arrets récents, la Cour de cassation vient encadrer la mise en place des forfaits-jours.


20 Juin 2012 Télécharger

Par une série d'arrets récents, la Cour de cassation vient encadrer la mise en place des forfaits-jours:

- Un accord d’entreprise peut, à la place d’un accord de branche, fixer le cadre des conventions de forfait et permettre d’assurer la protection des travailleurs.
- La convention de branche ou l’accord d’entreprise ne peuvent pas se contenter de renvoyer à la convention individuelle de forfait conclue avec le salarié pour définir le régime du forfait.

- La convention individuelle de forfait doit être passée par écrit ; le renvoi à l’accord collectif d’entreprise n’étant pas suffisant .
- L’absence de convention individuelle de forfait peut caractériser l'infraction de travail dissimulé.
- Le fait d’être soumis à une convention de forfait jours applicable à une certaine classification ne suffit pas pour bénéficier de cette classification.

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